Dernière mise à jour : 21 mai 2018.
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En acceptant ces Conditions, l’Utilisateur accorde à GroupDocs une autorisation générale au sens de l’article 28(2) du Règlement (UE) 2016/679 pour engager des sous‑traitants aux fins de fournir le Service. La liste des sous‑traitants utilisés par GroupDocs est publiquement disponible sur sous‑traitants. GroupDocs informera l’Utilisateur de toute modification de ces sous‑traitants conformément à la procédure de modification de ces Conditions telle que stipulée dans le présent accord.
Aux fins de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, ces Conditions constituent le contrat de traitement des données entre l’Utilisateur (personne concernée) et GroupDocs en tant que responsable du traitement et sous‑responsable du traitement (GroupDocs agit en tant que sous‑responsable lorsque l’Utilisateur utilise une licence à la consommation). L’Utilisateur autorise par la présente GroupDocs à contrôler et à traiter les données comme décrit dans ces Conditions.
Objet et nature du traitement. GroupDocs fournit un Service qui nécessite que l’Utilisateur crée un compte, ce qui implique la fourniture d’informations personnelles. GroupDocs collecte et utilise les informations client pour envoyer des newsletters, conserver les dossiers d’achat, conserver les messages du forum. Avec une licence à la consommation, GroupDocs agit également en tant que sous‑responsable des données d’utilisation.
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Droits et obligations des parties. Les droits et obligations de l’Utilisateur concernant les données utilisateur sont prévus dans ces Conditions. GroupDocs veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se soient engagées à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. GroupDocs prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 et s’engage à mettre à disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité à leurs obligations et à permettre et contribuer à des audits, y compris des inspections, menés ou mandatés par l’Utilisateur.
Données client illicites. GroupDocs n’est pas tenu de pré‑examiner, surveiller ou filtrer les données utilisateur ou les actions de leur traitement afin de détecter toute illégalité. Cependant, si de telles données illicites ou leur traitement illégal sont découverts ou portés à l’attention de GroupDocs, ou s’il existe des raisons de croire que certaines données utilisateur sont illicites, nous nous réservons le droit de :
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- exiger que l'Utilisateur rende les données d'Utilisateur illicites conformes à ces Conditions et à la législation applicable ;
- supprimer temporairement ou définitivement les données d'Utilisateur illicites du site Web ou du compte, restreindre l'accès ou les supprimer.
Si GroupDocs reçoit des preuves convaincantes que les données utilisateur ne sont pas illicites, nous pouvons, à notre seule discrétion, restaurer ces données qui avaient été supprimées du site Web ou du compte ou dont l’accès avait été restreint.
De plus, dans le cas où GroupDocs estime, à sa seule discrétion, que les données utilisateur violent les lois, règles ou réglementations applicables ou ces Conditions, le fournisseur peut (sans aucune obligation) supprimer ces données à tout moment, avec ou sans préavis. Sans limiter la portée de la phrase précédente, GroupDocs se conforme au Digital Millennium Copyright Act et supprimera les données utilisateur de la plateforme dès réception d’un avis de retrait conforme.
GroupDocs, en tant que responsable du traitement et sous‑responsable, assistera l’Utilisateur, en tant que personne concernée, à respecter les obligations de l’Utilisateur en vertu du Règlement (UE) 2016/679, à fournir l’accès aux sujets et à permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu du même règlement.
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